votons.jpg (8099 octets)

> Le texte de la campagne

ELECTIONS LEGISLATIVES 2007
Les réponses des candidats en
Haute Vienne (dans l'ordre d'arrivée) :
> Alain Dorange - Verts - 2ème circonscription
> Eric Benard - UDF/Mouvement Démocrate - 4ème circonscription
> Sarah Gentil - UMP - 4ème circonscription
> Patrick Charles - ADS - 1ère  circonscription
> Francis Dauliac et Françoise Décan - PCF - 3ème et 4ème circonscriptions
> Nicolas Berthon - Verts - 1ère circonscription
> Christophe Lechevallier - Mouvement Démocrate/UDF - 2ème circonscription
> La réponse de la LCR pour les quatre circonscriptions
> Jean Jacques Bélézy - UDF/MODEM - 1ère circonscription
> Marie Françoise Pérol Dumont - Parti Socialiste - 3ème circonscription
> Alain Rodet - Parti Socialiste - 4ème circonscription
> Ghilaine Jeannot Pagès - Verts - 3ème circonscription
> Daniel Boisserie - Parti Socialiste - 2ème circonscription
> Monique Boulestin - Parti Socialiste - 1ère circonscription

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les 43 points de la campagne sur lesquels
les candidats sont invités à s'engager

I - POUR UNE JUSTICE ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE MONDIALE :

1 - Pour que la France et ses partenaires européens divisent par 4 leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2050, en priorité grâce au développement des énergies renouvelables et à des mesures domestiques basées sur l’efficacité énergétique ;

2 - Pour que la France participe activement au financement de l’adaptation aux changements climatiques, en abondant les fonds prévus à cet effet par le Protocole de Kyoto et la Convention Cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

3 - Pour que la France agisse dans le sens d’un plus grand transfert et diffusion des technologies propres et viables (excluant le nucléaire, le « charbon propre» et la séquestration du carbone) ;

4 - Pour que la France et ses partenaires européens orientent les financements et garanties publics nationaux (aide à l’exportation de la Coface 3) et multilatéraux (banques de développement) vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

II - POUR UNE POLITIQUE D’IMMIGRATION RESPECTUEUSE DES DROITS DES MIGRANTS :

5 - A refonder la législation de l’immigration et du droit d’asile sur les principes de respect des personnes et de leurs droits;

6 - A remettre en cause les visas de court séjour et la logique répressive du contrôle des frontières extérieures de l’Union Européenne ;

7 - A développer une législation sur le statut des étrangers appliquant les principes définis par la Convention des Nations unies sur « les droits des travailleurs migrants et de leur famille » et mettre en oeuvre le processus de ratification de ce texte par la France et les autres pays de l’Union européenne ;

8 - A accorder des droits politiques aux résidents étrangers ;

9 - A arrêter de criminaliser les étrangers en situation irrégulière, en France et dans l’Union européenne ;

10 - A garantir pleinement le droit d’asile et assurer les conditions pour que les demandes des persécutés soient examinées dans le respect et la dignité.

III - POUR UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE DE LA FRANCE AU SERVICE DU DROIT INTERNATIONAL :

11 - Pour une réforme substantielle des Nations unies en rééquilibrant, entre autres, les rapports de force en leur sein, y compris pour les Institutions financières internationales (IFI) dont le régime censitaire concentre le pouvoir de décision entre les seules mains de quelques pays ;

12 - Pour l’intégration de l’OMC dans le système des Nations unies et le changement des mécanismes du droit commercial de façon à assurer et à garantir la primauté des droits humains sur le droit commercial ;

13 - Pour garantir la soumission et la responsabilisation de l’ensemble des institutions financières et commerciales internationales au droit international, à la Charte des Nations unies et aux obligations concernant la protection internationale des droits humains et de l’environnement par des mécanismes de contrôle, de suivi, d’évaluation et de sanction adéquats ;

14 - pour la mise en place d’un Conseil de sécurité économique et sociale, sans siège permanent, au sein des Nations unies.

IV - POUR UNE AIDE FRANÇAISE «REELLEMENT» AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET LES INEGALITES :

15 - A atteindre d’ici 2012 au plus tard l’objectif de 0,7% du revenu national brut consacré à l’Aide Publique au Développement (APD) « réelle », c’est-à-dire correspondant à un véritable effort budgétaire pour l’aide au développement; et promouvoir la création de taxes internationales pour financer le développement et la redistribution des richesses à l’échelle mondiale, tout en veillant au caractère additionnel de ces nouvelles contributions ;

16 - A améliorer la qualité de l’APD française en tenant les engagements internationaux pris par la France mais aussi en se fixant de nouveaux objectifs plus ambitieux en particulier dans les domaines suivants : plus grande prévisibilité de l’aide, concentration sur les pays les plus pauvres, meilleure coordination avec les autres bailleurs, déliement de l’aide et suppression des conditionnalités macro-économiques rattachées à l’aide ;

17 - A recentrer la politique française de coopération au développement sur la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté et le respect des droits humains fondamentaux en commençant par consacrer au minimum 20% de l’APD française au financement des services sociaux de base;

18 - A renforcer le contrôle démocratique sur la politique de coopération internationale de la France en élaborant des mécanismes concrets de contrôle parlementaire et en associant de manière systématique la société civile à la définition et la mise en oeuvre de l’aide française dans les pays en développement.

V - POUR QUE LA FRANCE ASSUME SES RESPONSABILITÉS DANS L’ENDETTEMENT DES PAYS DU SUD :

19 - A annuler les dettes odieuses, ce qui implique la création d’une commission d’enquête parlementaire en vue d’un audit des dettes des pays du Sud envers la France, le gel des avoirs d’origine illicite de gouvernants du Sud, et la promotion d’un traité international de la dette odieuse ;

20 - A annuler la dette partout où elle est insupportable en redéfinissant la viabilité de la dette en fonction de son impact sur la satisfaction des droits fondamentaux et sur l’environnement ;

21 - A mettre des règles du jeu équitables et transparentes à l’endettement international en supprimant le Club de Paris et en proposant d’abriter un tribunal international de la dette, impartial (impliquant des juges de pays débiteurs et créanciers), chargé d’appliquer le droit international et les principes généraux du droit en la matière ;

22 - A mettre un terme aux conditionnalités imposées par le FMI et la Banque mondiale en matière de politique économique (privatisations, libéralisation, politique fiscale ou budgétaire).

VI - POUR EN FINIR AVEC LE SCANDALE DES PARADIS FISCAUX ET JUDICIAIRES :

23 - A ce que la France agisse avec détermination au niveau européen et international pour garantir la transparence des mouvements de fonds et des patrimoines par :

- l’accès de l’administration fiscale à l’intégralité des données entrant dans les comptes consolidés des sociétés ;

- l’interdiction au niveau communautaire de passer des marchés publics avec des firmes ayant des relations avec les paradis fiscaux et judiciaires ;-> la création de normes internationales de transparence pour l’enregistrement des entreprises, trusts, fondations, etc.

24 - A lutter contre l’impunité, en :

- généralisant le caractère délictueux de la fraude fiscale dans l’ensemble de l’Union européenne ;

- renforçant la coopération judiciaire et fiscale entre Etats de l’Union européenne et au niveau international, voire en créant un parquet européen doté d’un pôle financier;

- rendant pénalement responsable l’intermédiaire qui contribue à des opérations aux objectifs frauduleux par des montages juridiques dans les paradis fiscaux et judiciaires.

VII - POUR UNE FRANCE AU SERVICE DE LA PAIX :

25 - A soutenir effectivement la création du traité international sur le commerce des armes, à interdire les armes à sous munitions et à geler la production d’armes nucléaires ;

26 - A renforcer des cadres multilatéraux pour le règlement des conflits ;

27 - A promouvoir les interventions civiles de paix dans le cadre de la restauration et du maintien de la paix ;

28 - A appuyer les sociétés civiles dans la prévention et la résolution des conflits;

29 - A favoriser l’éducation à la paix et à la non-violence à l’école.

VIII - POUR UNE POLITIQUE DE LA FRANCE EN AFRIQUE RESPONSABLE ET TRANSPARENTE :

30 - Pour une politique de coopération avec l’Afrique respectant l’état de droit et les aspirations démocratiques, les droits économiques, sociaux et culturels des peuples, la souveraineté économique, politique et militaire des États reconnus par leur population, les dynamiques régionales et continentales africaines ;

31 - Pour un contrôle parlementaire et citoyen de la politique française en Afrique afin qu’elle ne puisse plus être confisquée par une minorité d’acteurs politiques et économiques. Nous demandons que soit mise en place une commission parlementaire chargée de réaliser un bilan des politiques françaises en Afrique en auditionnant experts, responsables politiques, économiques et associatifs ;

32 - Pour que la France défende plus activement les intérêts africains au sein des institutions internationales.

IX - POUR UNE FRANCE ACTIVE EN TERME DE RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES :

33 - A imposer une plus grande transparence des entreprises : en approfondissant l’obligation de reddition de la loi dite des Nouvelles régulations économiques (NRE) et en s’attachant plus particulièrement à la transparence des multinationales des industries extractives présentes dans les pays en développement ;

34 - A promouvoir des achats publics éthiques, et ainsi soutenir les acteurs des filières qui prennent en compte les droits humains, sociaux et environnementaux ;

35 - A ce que la France fasse du renforcement des Principes directeurs à l’attention des entreprises multinationales une priorité de sa participation à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et qu’elle rende compte annuellement aux partenaires sociaux et aux organisations de solidarité internationale françaises de cet engagement;

36 - A ce que la France encourage le représentant spécial auprès du secrétaire général des Nations unies à poursuivre les discussions relatives aux responsabilités des entreprises en terme de droits humains.

X - POUR UNE POLITIQUE AGRICOLE ET COMMERCIALE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT :

37 - A défendre le droit à la souveraineté alimentaire des Etats et des ensembles régionaux, c’est-à-dire le droit à protéger leurs marchés intérieurs et à mener des politiques agricoles répondant à leurs propres objectifs de développement. Cette reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire ne doit pas être négociée contre une plus grande ouverture des marchés des pays du Sud dans les autres secteurs (industrie, services, investissements) pour lesquels le droit à la souveraineté des Etats doit également être reconnu ;

38 - A promouvoir la mise en oeuvre de régulations du commerce agricole international au moyen de mécanismes de gestion de l’offre et des prix, notamment pour les produits agricoles tropicaux ;

39 - A promouvoir au sein de l’Union Européenne une Politique agricole commune (PAC) assurant la fin de toutes les pratiques de dumping direct ou indirect sur les marchés mondiaux.

XI - POUR UNE POLITIQUE EN FAVEUR D’UN COMMERCE ÉQUITABLE :

40 - A soutenir et renforcer les acteurs du commerce équitable, des organisations de producteurs aux réseaux de distribution ;

41 - A soutenir l’éducation au commerce équitable et son intégration dans les programmes scolaires ;

42 - A promouvoir une législation qui protège le commerce équitable contre les risques de récupération du concept à des fins de propagandes par des acteurs qui ne respecteraient pas ces critères et principes ;

43 - A promouvoir des politiques publiques contribuant à rendre équitable l’ensemble du commerce international.

portail